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A titre de rappel, le préciput constitue, pour un conjoint survivant, la faculté de prélever certains biens déterminés composant la communauté, tels qu’ils ont été énumérés dans le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial.
L’administration fiscale avait l’habitude de soumettre l’exercice de cette faculté par l’époux survivant au droit de partage. Toutefois, cette analyse était systématiquement réfutée par les tribunaux.
Pour mettre fin à ces divergences, le Sénat adopte l’amendement suivant :
Ainsi, les sénateurs décident de mettre fin au débat et d’affirmer de façon non-équivoque que l’exercice du préciput n’est pas concerné par le droit de partage. La logique est assez simple. Puisque la clause de préciput a pour objet d’éviter à l’époux survivant toute indivision avec les cohéritiers, il ne peut y avoir partage en absence d’indivision. Par conséquent, en absence de tout partage, aucun droit de partage ne peut être perçu.
L’adoption de cet amendement aura pour effet de rendre inefficaces les notifications de redressement visant à rendre exigible le préciput à l’impôt de partage.
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2024
L'amendement n° I-55 rectificatif bis voté par le Sénat le 23 novembre dernier, qui souhaitait exclure l'exercice du préciput du champ d'application du droit de partage, n'a pas été adopté lors du vote définitif de la loi de finances pour 2024.
A titre de rappel, le préciput constitue, pour un conjoint survivant, la faculté de prélever certains biens déterminés composant la communauté, tels qu’ils ont été énumérés dans le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial.
L’administration fiscale avait l’habitude de soumettre l’exercice de cette faculté par l’époux survivant au droit de partage. Toutefois, cette analyse était systématiquement réfutée par les tribunaux.
Pour mettre fin à ces divergences, le Sénat adopte l’amendement suivant :
« L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage. »
Ainsi, les sénateurs décident de mettre fin au débat et d’affirmer de façon non-équivoque que l’exercice du préciput n’est pas concerné par le droit de partage. La logique est assez simple. Puisque la clause de préciput a pour objet d’éviter à l’époux survivant toute indivision avec les cohéritiers, il ne peut y avoir partage en absence d’indivision. Par conséquent, en absence de tout partage, aucun droit de partage ne peut être perçu.
L’adoption de cet amendement aura pour effet de rendre inefficaces les notifications de redressement visant à rendre exigible le préciput à l’impôt de partage.
Source : Actualités du droit
