Retour aux articles
Pensant trouver la parade aux forclusion et prescription des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code de commerce opposées par le transporteur – il n’a en effet ni émis de réserves ni protesté dans les 3 jours de la livraison pas plus qu’il n’a agi dans le délai de un an –, l’exploitant se prévaut : d’un contrat d’approvisionnement, qui exclurait les « dispositions transport » au bénéfice de celles de droit commun ; de la survenance du dommage en toute fin d’opération (défaut de fermeture des cuves réceptrices) qui se situerait hors le spectre du contrat de transport.
La cour ne l’entend bien évidemment pas ainsi confirmant la qualification de contrat de transport retenue par les premiers juges et rappelant que la phase de dépotage fait partie intégrante du transport.
L’opération de déchargement, phase inhérente au transport
Transport - Route
08/01/2024
Le dépotage des citernes fait partie intégrante de l’opération de transport rappelle la Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 19 décembre 2023.
Pensant trouver la parade aux forclusion et prescription des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code de commerce opposées par le transporteur – il n’a en effet ni émis de réserves ni protesté dans les 3 jours de la livraison pas plus qu’il n’a agi dans le délai de un an –, l’exploitant se prévaut : d’un contrat d’approvisionnement, qui exclurait les « dispositions transport » au bénéfice de celles de droit commun ; de la survenance du dommage en toute fin d’opération (défaut de fermeture des cuves réceptrices) qui se situerait hors le spectre du contrat de transport.
La cour ne l’entend bien évidemment pas ainsi confirmant la qualification de contrat de transport retenue par les premiers juges et rappelant que la phase de dépotage fait partie intégrante du transport.
Source : Actualités du droit
