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Perte totale de points du permis de conduire

Affaires - Transport
11/03/2016
En cas de retour à l’Administration de la lettre recommandée 48SI, la notification est réputée accomplie au jour de la date de première présentation du pli au domicile de son destinataire.
Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil d’État rappelle que lorsque la lettre recommandée informant du retrait des derniers points du permis de conduire, récapitulant les retraits antérieurs, constatant la perte de validité du titre et ordonnant sa restitution (lettre référence 48SI) n’est pas réceptionnée ni réclamée pendant le délai de mise à disposition au bureau de poste, dès lors qu’il résulte des mentions « précises, claires et concordantes » portées sur l’enveloppe que le destinataire a été avisé de cette mise à disposition, la notification est réputée accomplie au jour de la présentation au domicile du destinataire.
C’est donc à compter de cette date que commence à courir le délai de recours contentieux (deux mois) opposable au titulaire du permis de conduire.