Fils d'actualités juridiques

27/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
24/04/2026 Affaires - Transport
Transport de marchandises : des délais d’action très courts contre les transporteurs maritimes et aériens
21/04/2026 Pénal - Pénal
Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des victimes
20/04/2026 Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
16/04/2026 Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
14/04/2026 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
13/04/2026 Fiscalité - Fiscalité
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
09/04/2026 Travail et social - Travail et social
Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur
08/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
07/04/2026 Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel