Fils d'actualités juridiques

07/12/2016 Public - Public
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
07/12/2016 Public - Public
Marquage concernant la santé et la sécurité : rectificatif
07/12/2016 Public - Public
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche
06/12/2016 Affaires - Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
06/12/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
06/12/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Public - Public
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
06/12/2016 Public - Public
Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
06/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
06/12/2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins