Fils d'actualités juridiques

21/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
21/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
21/08/2018 Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
21/08/2018 Affaires - Transport
Loi ESSOC et intérêts de retard en matière douanière
20/08/2018 Affaires - Transport
Loi ESSOC et droit à l’erreur en matière douanière
20/08/2018 Affaires - Transport
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
20/08/2018 Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
20/08/2018 Affaires - Transport
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières
20/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
20/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile