Fils d'actualités juridiques

01/02/2023 Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
01/02/2023 Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
31/01/2023 Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023 Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
30/01/2023 Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
30/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
27/01/2023 Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
25/01/2023 Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : nouvelle adresse électronique pour la dépose des dossiers
25/01/2023 Affaires - Transport
Mission spécifique hors le spectre du contrat de commission
24/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil