Fils d'actualités juridiques

26/04/2017 Public - Public
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage
26/04/2017 Public - Public
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
25/04/2017 Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
25/04/2017 Civil - Civil
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
25/04/2017 Public - Public / Civil - Civil
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
25/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
25/04/2017 Affaires - Transport
Produits biologiques importés : le certificat d’inspection électronique est d'application
24/04/2017 Civil - Civil
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
24/04/2017 Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
24/04/2017 Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur