Fils d'actualités juridiques

28/03/2017 Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
28/03/2017 Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
28/03/2017 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
28/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
28/03/2017 Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
28/03/2017 Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
27/03/2017 Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
27/03/2017 Affaires - Transport
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
27/03/2017 Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3637 du 27 mars 2017
27/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme