Fils d'actualités juridiques

16/11/2022 Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
16/11/2022 Affaires - Transport
Nullité d’un AMR douanier : élément de liquidation insuffisant
16/11/2022 Affaires - Transport
Forclusion pour absence de protestation motivée à la livraison : l'expéditeur également concerné
16/11/2022 Affaires - Transport
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
16/11/2022 Public - Public
Nomenclature ICPE et arrêtés de prescriptions : plusieurs secteurs d’activités bientôt bousculés ?
15/11/2022 Affaires - Transport
Prescription annale : un bref délai extensible… mais pas indéfiniment
15/11/2022 Public - Public
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
15/11/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
15/11/2022 Affaires - Transport
Opposabilité au salarié du dispositif de vidéosurveillance démontrant la manipulation frauduleuse du tachygraphe
15/11/2022 Public - Public
Possibilité pour les pharmaciens de réaliser les vaccins obligatoires