Fils d'actualités juridiques

15/06/2017 Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : corrections et modifications
14/06/2017 Affaires - Transport
Contingents quantitatifs textiles et Biélorussie
14/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
14/06/2017 Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
14/06/2017 Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
14/06/2017 Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017 Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
14/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
14/06/2017 Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
14/06/2017 Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif